Article 759 (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2003

Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission.