Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.