Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007
Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.
Version en vigueur du 22 août 2007 au 28 décembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.