Article 807

§ 1 er. — En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, s’il est imposé aux nouveaux titulaires, le payement d’une somme déterminée pour la valeur de l’office, le droit est exigible sur cette indemnité d’après les tarifs fixés à l’article 806. § 2. — Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire.