Article 825 (version du 31 décembre 1991)

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 décembre 2005

L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est soumise au droit fixe mentionné au I de l'article 810 ; il est perçu sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.