Article 846 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 3 mai 1955

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 3 mai 1955

Sont applicables à la taxe prévue à l’article 843 les dispositions concernant les droits d’hypothèques qui n’ont rien de contraire à celles des articles 843 à 845, 847 et 1818