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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011
Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés.
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 septembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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