Article 876 (version du 1 septembre 2011)

Version en vigueur du 1 septembre 2011 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2011 au 1 janvier 2022

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 et L. 521-3 du code de commerce , se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.