Article 878 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

Il n’y a point de droit de timbre supérieur à 420 F ni inférieur à 70 F, quelle que soit la dimension du papier, soit au-dessus de grand registre, soit au-dessous de la demi-feuille de petit papier.