Article 878 (version du 10 janvier 1951)

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 15 août 1954

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 15 août 1954

Il n’y a point de droit de timbre supérieur à 480 F ni inférieur à 80 F, quelle que soit la dimension du papier, soit au-dessus de grand registre, soit au-dessous de la demi-feuille de petit papier.