Article 885 Z (version du 31 juillet 2011)

Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1 janvier 2018

Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l'article 885 W , les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.