Article 890 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Sont soumis au droit de timbre proportionnel indiqué aux deux articles précédents les billets, obligations, délégations, et tous mandats non négociables, quelles que soient, d’ailleurs, leur forme ou leur dénomination, servant [à] procurer une remise de fonds de place à place. Cette disposition est applicable aux écrits ci-dessus, souscrits en France et payables hors de France et réciproquement.