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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1).
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.