Article 892 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les effets venant soit de l’étranger, soit des territoires français d’outre-mer dans lesquels le timbre n’aurait pas encore été établi, et payables en France, sont, avant qu’ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis au timbre ou au visa pour timbre.