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1 : Effets imposables.
Article 912

Article 912

Article 912

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions5

Version historique
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 avril 1997
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Version historique
Version en vigueur du 7 juillet 1956 au 1 juillet 1979
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Version historique

Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956

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Version historique

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953

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Version historique

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996 — art. 38 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006305620
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 avril 1997

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