Article 919 C (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 13 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 13 mai 2010

Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées. Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux.