Article 926 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

Sont soumis à un droit de timbre de 6 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d’intérêt général ou local.