Article 926 (version du 10 janvier 1951)

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953

Sont soumis à un droit de timbre de 7 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d’intérêt général ou local.