Article 926 (version du 11 juillet 1953)

Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956

Sont soumis à un droit de timbre de 8 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d’intérêt général ou local.