Article 926 (version du 7 juillet 1956)

Version en vigueur du 7 juillet 1956 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 juillet 1956 au 1 juillet 1979

Sont soumis à un droit de timbre de 9 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d’intérêt général ou local.