Article 942 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

Le droit de timbre applicable aux bulletins d’expédition des colis dits agricoles d ’un poids inférieur à 50 kilogrammes est fixé : A 30 centimes pour les colis de plus de 5 kilogrammes ; A 20 centimes pour les colis n’excédant pas 5 kilogrammes.