Article 942 (version du 7 juillet 1956)

Version en vigueur du 7 juillet 1956 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 juillet 1956 au 1 juillet 1979

Le droit de timbre applicable aux bulletins d’expédition des colis dits agricoles d’un poids inférieur à 50 kilogrammes est fixé : A 0,60 francs pour les colis de plus de 5 kilogrammes ; A 0,40 francs pour les colis n’excédant pas 5 kilogrammes.