Article 955 (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 29 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 29 décembre 2008

Les passeports, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement. (1) Voir annexe III, art. 313 BA.