Article 955 (version du 29 décembre 2008)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.