Article 962 bis (version du 31 mars 2001)

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2002

Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L3335-4 du code de la santé publique sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.