Article 973 (version du 31 août 2004)

Version en vigueur du 31 août 2004 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 août 2004 au 1 janvier 2006

Les mandats d'articles d'argent émis et payés par la poste, soit en France, soit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que les bons de poste, sont exonérés de tout droit de timbre.