Article 977 (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2002

Tous les actes relatifs à l'application du chapitre III, concernant les groupements de propriétaires en vue du reboisement par secteur, et du chapitre IV, concernant les biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître, du titre IV du livre II du code forestier, sont exonérés de timbre. Il en est de même des actes relatifs à l'application des articles L148-13 à L148-24 du code forestier concernant les groupements syndicaux forestiers.