Article 977 bis (version du 31 mars 2001)

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2006

Sont exonérées de tout droit de timbre les opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par les articles L432-12 à L432-19 du code monétaire et financier.