Article 1005

Sont assimilés, au point de vue de la perception des droits d’enregistrement et de timbre, à ceux des entreprises privées, les actes passés par les organismes entrant dans les prévisions de l’article 1er de l’arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l’application de l’article 4 de la loi du 28 juin 1941.