Article 1006 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Sont exemptés de la formalité de l'enregistrement les actes passés en forme authentique avant l'établissement de l’enregistrement, dans l’ancien territoire de France, et ceux passés également en forme authentique, ou sous signature privée, dans les pays réunis, et qui y ont acquis une date certaine suivant les lois de ces pays, ainsi que les mutations qui se sont opérées par décès avant la réunion desdits pays.