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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Les décisions judiciaires auxquelles est partie l’agence judiciaire du Trésor sont enregistrées en débet. Les droits d’enregistrement sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du payement des droits.