Article 1028 quater (version du 18 août 1993)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995

Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement.