Article 1028 quater (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2004

Les conventions conclues en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement.