Article 1028 quater (version du 31 décembre 2004)

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 6 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 6 janvier 2006

Les conventions conclues en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits d'enregistrement.