Article 1028 quater (version du 6 janvier 2006)

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 8 mai 2010

Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 144-6 du code rural sont exonérées des droits d'enregistrement.