Article 1028 quater (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 7 juin 2013

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 7 juin 2013

Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 144-6 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.