Article 1041 (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2001

Les acquisitions et échanges, faits par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L243-1 du code rural , sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.