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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
La dévolution des biens meubles et immeubles de l’organisme dit Légion française des combattants dans les conditions fixées par l’article 4 de l’ordonnance du 14 mai 1945, relative à la création de l’Union française des combattants, ainsi que tous actes d’exécution qui en seront le complément, sont dispensés de toute perception au profit du Trésor.