Article 1042 A (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 27 octobre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 27 octobre 1995

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de regroupements de communes sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre.