Article 1042 A (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 18 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 18 décembre 2010

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de regroupements de communes sont exonérés du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.