Article 1042 A (version du 18 décembre 2010)

Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 1 janvier 2014

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.