Article 1043

I. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles L. 5215-28 ((et L. 5216-23)) (M) du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. II. ((Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales)) (M). (M) Modification.