Article 1043

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5 , L. 5212-27 , L. 5215-28 , L. 5217-2 , L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales , les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l ’ article 879 ou honoraires. Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 ou honoraires.