Article 1043 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Sont dispensés de tous droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques, les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de l’ordonnance du 3 mars 1945, relative aux associations familiales.