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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878 .
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
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