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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664 , la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
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