Article 1055

Tous actes exclusivement relatifs à l’exécution du décret du 17 juin 1938, tendant à l’abrogation du régime exceptionnel de propriété appelé complant et s’y référant expressément sont dispensés des droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques, autres que le droit de mutation à titre onéreux et la taxe hypothécaire sur les ventes, les soultes ou les plus-values d’échanges.