Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 1947, sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.