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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 , les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
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