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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 , les pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont exonérées des droits d'enregistrement.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
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